Web : les mentions légales, c’est obligatoire !

Parent pauvre des contenus web, fréquemment oubliées, délaissées, oubliées…. les mentions légales sont obligatoires sur votre site internet et sur votre blog.
En cas d’absence des dites mentions obligatoires, vous encourez une amende de 1 500€ à 75 000€.

 

Mentions légales et collecte d’informations

Ces mentions légales sont d’autant plus obligatoires que vous collectez des données par l’intermédiaire d’une souscription newsletter ou d’un formulaire de contact.

Au titre de l’obligation d’information des personnes, vous devez permettre à vos lecteurs d’entrer en contact avec vous afin de modifier les données qui les concernent.
En France, cette infraction et les sanctions encourues sont mentionnées dans l’article 131-13 du code pénal et le décret 2005-1309 du 20 octobre 2009.

Le cas du traitement de fichiers nominatifs : la déclaration à la CNIL

Tout site Internet français doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En effet tout fichier «comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives» doit être enregistré auprès de cet organisme qui fournira en retour un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Sont dispensés de déclaration CNIL :

  • Les sites personnels ou blog
  • Les sites vitrines, de présentation
  • Les sites des associations

Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 € d’amende.

 

Mentions légales et éditions de contenus

Afin de préserver la sécurité des internautes et des usagers du web, vous devez leur permettre de vous identifier en tant que webmaster, et/ou éditeur du site visité et de vous contacter facilement.
En tant que webmaster, rédacteur ou éditeur de site internet ou de blog (personnel ou professionnel), vous êtes responsable de l’ensemble des contenus accessibles sur le site  (y compris des commentaires que les internautes peuvent écrire, d’où la nécessité de filtrer et de modérer certains commentaires comportant des propos injurieux, xénophobes ou portant préjudice à un tiers).

En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, « à titre personnel ou professionnel » doit respecter et faire obligatoirement figurer sur une notice légale.

 

Contenus et position des pages Mentions Légales

La page des mentions légales doit être accessible très facilement : l’usage en vigueur positionne très souvent un lien d’accès à partir du pied de page.

Les mentions légales doivent comporter des informations obligatoires. Au minimum ces informations sont les suivantes :

Les coordonnées de l’hébergeur et de l’éditeur:

  • Nom de l’hébergeur
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Nom de l’éditeur
  • Email/Téléphone/Adresse

«Il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.»

 

Mentions légales pour un site internet édité par une entreprise :

  • La raison sociale
  • Le siège social
  • Un numéro de téléphone
  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction

Et s’il y a lieu, le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Mentions légales pour site Internet édité par une personne physique

  • Nom
  • Prénoms
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone

+ le cas échéant,  le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Mentions légales pour un site Internet marchand

Un site e-commerce doit faire figurer des mentions spéciales :

  • Les conditions générales de vente
  • Le délai moyen de livraison
  • Les conditions de remboursement

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